Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achat.

1 > OFFRE ET DEVIS

1.1       Tous nos prix sont exprimés en euros et établis hors droits et taxes dont les montants valorisés aux taux en vigueur seront ajoutés aux taux facturés. Nos tarifs sont des barèmes de prix indicatifs s’appliquant à une période particulière. Les offres de prix et devis prévalent sur les tarifs et barèmes dans tous les cas ; les délais de validité de nos offres sont de 2 mois, sauf convention contraire. Pour l’exportation, les prix s’entendent pour des matériels en emballage standards, sortie d’usine sauf convention expresse écrite contraire et dans le cas d’une fourniture, voyagent aux risques exclusifs du client.

1.2       La validation de l’offre sera effective après signature du client avec cachet de l’entreprise et transmission par tout procédé y compris électronique. Cette validation vaut acceptation complète de la prestation, des CGV de SUNLUX, des délégations ou mandats qui lui seraient confiés auprès de tiers prestataires avec leurs propres CGV. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à SUNLUX après acceptation par cette dernière.

2 > COMMANDES

2.1       Les commandes ne sont valables qu’après l’envoi de notre confirmation écrite. Notre catalogue et notre tarif sont établis pour des appareils dont la tension est de 230V, 50Hz, avec alimentation électronique.

2.2       Fonctionnement pour une température ambiante de 25°C.

2.3       Pour toute autre utilisation, nous consulter. Nos prix s’entendent en euros hors TVA, celle-ci étant ajoutée au total facturé (excepté à l’export), suivant le taux légal en vigueur le jour de facturation.

2.4       Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après la passation de la commande. Au-delà de cette période, aucune annulation ou modification de commande ne pourra être effectuée par l’acheteur après acceptation par le vendeur, sauf accord écrit préalable.

2.5       En raison des perfectionnements pouvant intervenir, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications à nos modèles, même après l’envoi de l’accusé de réception de commande, à condition que le prix, la fonction ou le délai de livraison ne soient pas modifiés. Le vendeur peut également apporter aux fournitures les modifications rendues nécessaires par un changement de normes techniques, des dispositions légales qui donneront lieu à un avenant à la commande (prix – délai).

2.6       Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons

3 > DELAI DE LIVRAISON

3.1       Précisé sur notre confirmation de commande, il est donné à titre indicatif et ne constitue pas en soi un engagement ferme et opposable. Il ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts en cas de non-observation.

3.2       Les accessoires ou composants mis à disposition par le client seront expédiés, réceptionnés, stockés et assurés aux frais exclusifs du client. Toute demande de modification technique ultérieure à l’approbation des plans fera l’objet d’une plus-value, en fonction des travaux déjà effectués, des composants utilisés non récupérables et de tous les coûts annexes (démontage, remontage, ingénierie, etc.). De telles modifications tardives entraîneront un report de plein droit du délai de fabrication, fonction de notre planning de fabrication et de l’ampleur des modifications à apporter, de l’approbation formelle des plans.

4 > TRANSPORT

4.1       Franco de port et d’emballage, en France métropolitaine, pour toute commande livrée en une seule fois, et d’une valeur supérieure à 700€ net HT. Conditions particulières d’exportation définies au cas par cas.

4.2       Le transport est un service annexe. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du transporteur dans le cadre des délais légaux, même si l’expédition est faîte franco. L’acheteur doit mentionner ces réserves sur le bon de livraison. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (erreur d’adresse de livraison, indisponibilité du destinataire ou absence) lui seront automatiquement répercutés.

4.3       Nos transports, même effectués franco de port et d’emballage s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul.

4.4       Pour toute commande inférieure à 700€ HT, une participation forfaitaire aux frais d’expédition et de conditionnement sera facturée. Cette participation sera de 20€ net HT.

4.5       Pour les DOM-TOM, livraison uniquement sur Transitaire en France Métropolitaine : conditions franco identiques à celles ci-dessus.

5 > RETOURS

Un accord écrit préalable de notre part est nécessaire. Les marchandises fabriquées spécialement ne seront pas acceptées en retour. Les produits doivent être retournés sous 8 jours calendaires à compter de la date de livraison. Expédiées franco de port et d’emballage, en emballage d’origine, elles ne seront acceptées qu’après un contrôle de qualité, et l’avoir à établir ne pourra excéder 75% du montant HT de la facture initiale, si les produits sont en parfait état. Dans le cas contraire, tous les frais de remise en ordre de vente seront à déduire. Nous ne reprenons en aucun cas les lampes, tubes fluorescents et autres sources lumineuses.

6 > GARANTIE

6.1       Contre tout vice de construction ou de matières, durant un an, mais non contre les avaries dues à un accident de transport ou de manutention, à un mauvais emploi, ou à la modification de nos appareils. Notre garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses hors frais de main d’œuvre, sans aucune indemnité pour retard, port aller et retour, montage ou démontage ou un préjudice quelconque.

6.2       SUNLUX n’est pas responsable en cas de défaillance du réseau. Il appartient à l’acheteur de vérifier et de valider les installations.

6.3       SUNLUX ne procède pas à l’installation des produits et l’acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, SUNLUX ne contracte aucune obligation de conseils ou de renseignement en matière d’installation des produits, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par SUNLUX lors de la vente des produits à l’acheteur ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des produits.

6.4       SUNLUX ne peut être tenu responsable des conditions d’alimentation électrique y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produits et normatives.

6.5       Nos luminaires ne sont pas conçus pour fonctionner sur des détecteurs de présence. Pour une utilisation de ce produit sur détecteur de présence, nous préconisons un système de ballast graduable de type « corridor » afin de préserver la durée de vie des sources et du driver. Nos luminaires sont conçus pour 2 allumages en moyenne par heure dans la limite de 24 allumages par jour.

7 > CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

7.1       Nos factures sont exigibles à 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation, net sans escompte.

7.2       Le contrat / la commande détermine les conditions de paiements. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que les taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et l’indemnité forfaitaire de recouvrement exigible pour non-respect des délais de règlement, fixée à 50€ HT (cinquante euros), conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

7.3       Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de l’article 66 de la loi française n°2001-240 du 15 mai 2001.

7.4       Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même des échéances à venir.

7.5       Dans tous les cas, si les livraisons d’une commande s’étalent sur plus d’une année, les prix pourront être révisés annuellement, au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution des coûts de matière première et de main d’œuvre, sauf accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

8 > RESERVE DE PROPRIETE

“La commande que nous avons enregistrée a été prise en compte selon nos Conditions Générales de Vente et avec la présente clause de réserve de propriété : notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à l’encaissement intégral et définitif des factures correspondantes. L’acheteur est autorisé à revendre dans son commerce normal nos marchandises, mais en contrepartie, il cède irrévocablement à notre société toutes les créances nées ou à naître à son profit en découlant, jusqu’au complet paiement de son prix à notre société.”

9 > PROPRIETE INTELLECTUELLE

SUNLUX conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations restent la propriété exclusive de SUNLUX. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif

10 > LIEU DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (France) sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs. Nos traites ou acceptations de règlements ne constituent ni renonciation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11 > DIRECTIVE 2002/96/CE

Pour les luminaires vendus par SUNLUX et concernés par la directive 2002/96/CE, la responsabilité de la récupération et du recyclage en fin de vie du produit est transférée au détenteur final. Les prix des lampes concernés par la directive 2002/96/CE relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) sont majorés du montant du coût de récupération et de recyclage conformément aux termes de la directive à la date de mise en application.

12 > DONNEES TECHNIQUES

Les dessins, données techniques et photographies présentés sur l’ensemble de nos documents ne sont pas contractuels. Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, esthétiquement ou techniquement nos appareils pour toutes améliorations que nous jugerions nécessaires.

13 > REGLEMENT GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

13.1     Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguée entre les parties à l’occasion de la commande ou au cours de son exécution, reste la propriété exclusive de la partie qui la divulgue. Le fournisseur recevant l’information n’en fera usage que dans le seul cadre de la commande et les retournera à l’acheteur après exécution de la commande.

13.2     La partie recevant les informations s’engage à tenir celles-ci strictement confidentielles pendant 1 ans après la date de la commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus à les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la partie qui les divulgue.

13.3     Sauf accord écrit et préalable de l’acheteur, le fournisseur s’interdit de communiquer de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre l’acheteur et le fournisseur et/ou sur l’acheteur et ses marques associées.

13.4     Les informations concernant le fournisseur et contenues dans les fichiers informatiques de l’acheteur ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître.

CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LE TARIF QUI EN DECOULE ANNULENT ET REMPLACENT LES PRECEDENTS.

ANNEXE 1

GARANTIE PARTICULIERE POUR LES LUMINAIRES LED

IMPORTANT

Conformément aux Conditions Générales de Vente, cette garantie particulière prendra effet à compter de la date de facturation et est consentie dans les termes, conditions et limites de l’article 6 des Conditions Générales de Vente. Cette garantie est de 3 à 5 ans en fonction du type de produit à source LED, et est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses uniquement, l’acheteur conservant à sa charge les frais de main d’œuvre.

EXCLUSION DE GARANTIE

Sans préjudice de toutes autres exclusions ou limitations visées aux Conditions Générales de Vente ou portées à la connaissance de l’acheteur via le site internet de SUNLUX, sont exclus de la présente garantie tout dommage ou défaut causés aux LED et résultant d’un manquement aux règles de protection des luminaires contre les surtensions et la foudre conformément aux instructions ci-dessus.

SAS au capital de 450 000 € – N° SIREN 333 074 383 –  Code APE 2740 Z – N° TVA intracommunautaire –  FR 68 333 074 383 iso 9001