Conditions générales de vente

 

1 > Commandes

Les commandes ne sont valables qu’après l’envoi de notre confirmation écrite. En raison des améliorations techniques possibles, nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, nos appareils. Notre catalogue et notre tarif sont établis pour des appareils dont la tension est de 230 V, 50 Hz, allumage par starter le cas échéant, ou à alimentation électronique lorsque cela est précisé. Fonctionnement pour une température ambiante de 30 °C.

Pour toute autre utilisation, nous consulter. Nos prix s’entendent en euros hors TVA, celle-ci étant ajoutée au total facturé, suivant le taux légal en vigueur le jour de facturation.

2 > Délai de livraison

Précisé sur notre confirmation de commande, il est donné à titre indicatif et ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts en cas de non-observation.

3 > Transports

Franco de port et d’emballage, en France métropolitaine, pour toute commande livrée en une seule fois, et d’une valeur supérieure à 700,00 euros net HT. Conditions particulières d’exportation définies au cas par cas. L’acheteur se doit de vérifier la livraison en présence du chauffeur s’il entend émettre des réserves relatives aux transports, et les mentionner sur le bon de livraison.

4 > Retours

Un accord écrit préalable de notre part est nécessaire. Les marchandises fabriquées spécialement ne seront pas acceptées en retour. Expédiées franco de port et d’emballage, en emballage d’origine, elles ne seront acceptées qu’après un contrôle de qualité, et un avoir de 80 % du montant de la facture initiale sera établi, si les produits sont en parfait état. Dans le cas contraire, tous les frais de remise en ordre de vente seront à déduire. Nous ne reprenons en aucun cas les lampes, tubes fluorescents et autres sources lumineuses.

5 > Garantie

Contre tout vice de construction ou de matières, durant un an, mais non contre les avaries dues à un accident de transport ou de manutention, à un mauvais emploi, ou à la modification de nos appareils. Notre garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité pour retard, port aller et retour, montage ou démontage ou un préjudice quelconque.

6 > Paiements

Nos factures sont exigibles à 30 jours date de facturation, net sans escompte. Nous nous réservons le droit, en cas de difficulté de l’acheteur, de demander des garanties, faute de quoi le contrat pourra être annulé, sans indemnités ni mise en demeure. Passé ce délai de paiement, l’acheteur devra payer des frais d’agios. Une traite non payée à échéance rendra exigible la totalité des sommes restant à échoir.

7 > Réserves de propriété

“La commande que nous avons enregistrée ci-dessus a été prise selon nos conditions générales de vente et avec la présente clause de réserve de propriété : notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à l’encaissement intégral et définitif des factures correspondantes. L’acheteur est autorisé à revendre dans son commerce normal nos marchandises, mais en contrepartie, il cède irrévocablement à notre société toutes les créances nées ou à naître à son profit en découlant, jusqu’au complet paiement de son prix à notre société.”

8 > Lieu de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (France) sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs. Nos traites ou acceptations de règlements ne constituent ni renonciation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

9 > Directive 2002/96/CE

Pour les luminaires vendus par SUNLUX et concernés par la directive 2002/96/CE, la responsabilité de la récupération et du recyclage en fin de vie du produit est transférée au détenteur final. Les prix des lampes concernés par la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont majorés du montant du coût de récupération et de recyclage conformément aux termes de la directive à la date de mise en application.

10 > Données techniques

Les dessins, données techniques et photographies présentés dans le catalogue, ne sont pas contractuels. Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, esthétiquement ou techniquement nos appareils pour toutes améliorations que nous jugerions nécessaires.

 

 

SAS au capital de 450 000 € – N° SIREN 333 074 383 –  Code APE 2740 Z – N° TVA intracommunautaire –  FR 68 333 074 383 iso 9001